Un jeune conducteur commet un accident sans permis. Un piéton se blesse à cause d’un trottoir mal entretenu. Ce sont des exemples typiques où la responsabilité civile délictuelle s’impose, obligeant les personnes à répondre de leurs actes.

Avec cette fiche, vous comprendrez comment engager la responsabilité délictuelle d’une personne, que ce soit pour une négligence ou un acte volontaire. À travers des exemples de jurisprudence et des études de cas pratiques, développez votre capacité à évaluer les risques et à défendre vos clients dans ces situations.

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