193 pages d'évolutions législatives et jurisprudentielles avec fiches de cours et cas pratiques inclus, à un prix exclusif

Étudiants et professionnels du droit, vous savez à quel point il est crucial de rester à jour dans les matières juridiques qui évoluent rapidement. Les réformes législatives, les décisions de justice et les jurisprudences se multiplient, rendant vos acquis obsolètes si vous ne disposez pas des outils les plus récents. Le Pack Complet d'Actualisation 2024-2025 est votre allié pour maîtriser les dernières évolutions en Droit des Obligations, Procédure Civile et Droit Social.

Avec ce pack unique de 193 pages, vous avez en main tout ce dont vous avez besoin pour exceller dans vos examens, perfectionner vos connaissances professionnelles, ou être à jour dans vos missions juridiques quotidiennes. Ce pack regroupe :

• Droit des Obligations (52 pages) : de la nullité des contrats à la responsabilité délictuelle.

• Procédure Civile (43 pages) : réformes majeures sur la recevabilité des preuves, délais de prescription, et étapes amiables obligatoires.

• Droit Social (98 pages) : des requalifications de contrats aux procédures de licenciement économique et à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Une offre ultra-complète :

En plus des fascicules d'actualisation, ce pack comprend des fiches de cours détaillées, des cas pratiques corrigés, et un espace numérique personnalisé où vous pouvez synchroniser vos révisions en fonction des dernières mises à jour jurisprudentielles et législatives. Ce n’est pas seulement un outil d’information, mais une solution pour intégrer ces évolutions dans votre pratique rapidement et efficacement.

Bien que ces fascicules soient disponibles en librairie, seul notre site vous propose cet ensemble exclusif à un prix aussi avantageux, avec la garantie d’un contenu enrichi et actualisé en continu.

Résumé des Contenus :

Droit Social : Récentes évolutions 2024-2025 (98 pages)

1. Requalification des contrats à durée déterminée et à temps partiel en temps complet

2. Requalification de la convention de stage en contrat de travail

3. Régularité du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et absence de requalification en CDI

4. Requalification des contrats de travail et durée minimale de travail des salariés étrangers étudiants

5. Indemnité de précarité et refus de CDI : Offre avant le terme du CDD

6. Prescription de l'action en requalification de CDD en CDI : Point de départ et effets

7. Requalification des CDD en CDI et périodes interstitielles

8. Déduction de la durée des CDD de la période d'essai du CDI

9. Validité du recours aux CDD d’usage dans les organismes de formation : Justification temporaire

10. Licenciement pour motif économique et appréciation des difficultés économiques

11. Licenciement économique et plan de cession : Autorité du jugement sur les catégories professionnelles

12. Licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte

13. Licenciement économique et obligation de reclassement

14. Licenciement économique et faute de l'employeur

15. Licenciement après déclaration d'inaptitude : Droits et procédures

16. Compétence du médecin du travail dans la déclaration d'inaptitude : Rôle exclusif ou partagé

17. Requalification de démissions en prises d'acte de la rupture pour manquements de l'employeur (PSE)

18. Faute inexcusable et reconnaissance du déficit fonctionnel permanent

19. Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et indemnités compensatrices

20. Prescription et rappel d'heures supplémentaires pour invalidité d'une convention de forfait en jours

21. Nullité d'une convention de forfait en jours pour absence de garanties sur la charge de travail

22. Point de départ de la prescription des créances salariales : Congés payés et RTT

23. Licenciement pour inaptitude et congés payés en cas d'accident du travail

24. Discrimination raciale et résiliation judiciaire pour harcèlement moral

25. Licenciement pour inaptitude et obligation de sécurité en cas de harcèlement sexuel

26. Expertise CHSCT et documents nécessaires dans un contexte de risque grave

27. Discrimination syndicale et heures de délégation : Obligations de l'employeur

28. Licenciement et preuve illicite : Recevabilité des enregistrements clandestins

29. Droit à la preuve et respect de la vie privée : Équilibre des droits

30. Classification et rappel de salaire – Exécution déloyale du contrat de travail

Droit des Obligations : Évolutions jurisprudentielles 2024-2025 (52 pages)

1. Absence de vice du consentement en cas de dépendance économique non avérée : Faculté de négociation maintenue

2. Manquement à l'obligation d'information précontractuelle et vice du consentement en droit de la consommation

3. Nullité d'un contrat hors établissement pour défaut d'information : Confirmation de l'acte nul

4. Offre d'achat subordonnée à la formalisation d'un acte sous seing privé : Absence de vente parfaite

5. Nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire et violence en matière contractuelle

6. Preuve de l'obligation de restitution et impossibilité morale dans une relation amoureuse

7. Caducité des contrats interdépendants : Effets rétroactifs limités aux conventions non exécutées

8. Responsabilité délictuelle et manquement contractuel : Opposabilité des clauses limitatives aux tiers

9. Clauses abusives et prescription : Validité et délai d'action

10. Validité de la signature électronique dans un contrat de prêt personnel

11. Responsabilité délictuelle pour abus de droit d'agir en justice

12. Recours subrogatoire de la caisse contre un tiers après transaction : Portée de la preuve

13. Responsabilité du fait des produits défectueux et faute délictuelle : Régime concurrent ou complémentaire ?

Procédure Civile : Réformes et jurisprudences majeures 2024-2025 (43 pages)

1. Rétractation d'une ordonnance rendue sur requête : Motif légitime et mesure d'instruction (art. 145 CPC)

2. Recevabilité des preuves illicites : Droit à la preuve et vie privée

3. Point de départ du délai de péremption en cas d'interruption de l'instance par décès d'une partie

4. Péremption d'instance en matière prud'homale : Diligence requise des parties

5. Computation du délai de prescription en matière d'insuffisance d'actif

6. Obligation de vérification du domicile par l'huissier lors de la signification à domicile

7. Nullité de la signification à une personne morale : Vérification du siège social et habilitation

8. Licitation-partage et interruption du délai de prescription biennale en matière de créance

9. Responsabilité du commissaire de justice dans la signification des actes et validité des actes de cautionnement

10. Les étapes amiables obligatoires avant la procédure contentieuse : Application de l'article 750-1 CPC

11. Audience de règlement amiable (Art. 774-1 à 774-4 CPC)

12. Clause de conciliation préalable et irrecevabilité en matière de marchés publics

13. Compétences du juge de la mise en état dans une action de groupe en matière de santé

14. Exception d'incompétence et fin de non-recevoir : Procédure civile et conséquences

15. Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de remise au greffe

16. Application de la loi dans le temps : Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

17. Nullité de la déclaration d’appel et formalités relatives à la communication électronique

Offre exclusive sur notre site :

• 193 pages d’actualisation en trois matières juridiques fondamentales.

• Fiches de cours détaillées et cas pratiques corrigés pour une compréhension approfondie.

• Espace numérique avec synchronisation automatique des révisions en fonction des dernières évolutions.

Pourquoi ce pack est-il indispensable ?

1. Gain de temps : Toutes les réformes et jurisprudences les plus récentes sont compilées pour vous, avec des analyses simplifiées prêtes à être appliquées.

2. Économie : Ce pack complet vous revient à un prix bien inférieur à celui que vous paieriez en librairie pour des ressources éparses.

3. Pertinence : Les fascicules sont rédigés par un expert juridique, garantissant que chaque décision, chaque réforme est expliquée de façon claire et directement exploitable.

Prenez une longueur d’avance en restant à jour ! Ce pack complet vous garantit d'être à la pointe des réformes en Droit des Obligations, Procédure Civile et Droit Social. Soyez prêt pour vos examens, vos missions professionnelles ou vos affaires juridiques grâce à ce pack d’actualisation ultra-complet.

Format : PDF, 193 pages au total, police Arial, interligne 1,5. Accès immédiat le jour même, dès la confirmation de votre commande.