Actualisations Complètes 2024-2025 : Droit des Obligations et Procédure Civile

95 pages d'évolutions clés, fiches pratiques et cas corrigés pour vous offrir une maîtrise totale lors de vos révisions.

Que vous soyez étudiant en droit ou professionnel cherchant à perfectionner vos connaissances, vous savez que Droit des Obligations et Procédure Civile sont des matières où les réformes et jurisprudences peuvent rapidement rendre vos acquis obsolètes. Mais vous avez une opportunité unique de rester en tête : Les Fascicules d'Actualisation 2024-2025.

J'ai moi-même conçu ce pack exclusif de 95 pages, incluant 52 pages dédiées au Droit des Obligations et 43 pages pour la Procédure Civile. Ce guide complet couvre les évolutions jurisprudentielles et réformes majeures, en apportant des solutions claires et pratiques aux décisions de justice qui façonnent ces domaines en 2024-2025. Chaque concept est simplifié pour que vous puissiez l’appliquer rapidement, que ce soit pour vos examens ou vos missions professionnelles.

Pourquoi ce pack est-il indispensable ?

Ce fascicule, ce n'est pas juste une collection de décisions juridiques. C'est un outil stratégique que j’ai conçu avec soin, après avoir passé des heures à analyser et décortiquer les réformes et arrêts récents. Je vous livre un savoir actualisé, directement applicable à vos études et à votre pratique. Vous ne serez jamais dépassé par les changements, et votre maîtrise sera indiscutable.

Disponible uniquement sur notre site, cette offre vous donne accès à bien plus qu’un simple fascicule :

• Des fiches de cours détaillées, des annales corrigées et un espace numérique personnalisé où vous pouvez synchroniser vos révisions.

Vous n'aurez plus à courir après des informations à jour, tout est là, prêt à l'emploi.

Résumé des contenus :

Procédure Civile (43 pages) : Réformes et Jurisprudences Majeures 2024-2025

1. Rétractation d'une ordonnance rendue sur requête : Motif légitime et mesure d'instruction (art. 145 CPC)

2. Recevabilité des preuves illicites : Droit à la preuve vs vie privée

3. Délais de péremption : Interruption de l'instance en cas de décès d'une partie

4. Péremption d'instance en matière prud’homale : Diligence des parties requise

5. Délai de prescription en insuffisance d'actif : Computation correcte du délai

6. Vérification du domicile par l'huissier : Obligation lors de la signification à domicile

7. Nullité de la signification à une personne morale : Vérification du siège social

8. Licitation-partage et interruption du délai de prescription : En matière de créance

9. Responsabilité du commissaire de justice dans la signification : Validité des actes de cautionnement

10. Étapes amiables obligatoires avant la procédure contentieuse : Application de l'article 750-1 CPC

11. Audience de règlement amiable (Art. 774-1 CPC) : Rôle dans la procédure

12. Clause de conciliation préalable et irrecevabilité en marchés publics.

13. Compétences du juge de la mise en état dans une action de groupe : Santé publique

14. Exception d'incompétence et fin de non-recevoir : Procédure civile et conséquences

15. Caducité de l'assignation : Pour non-respect du délai de remise au greffe

16. Application de la loi dans le temps : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023

17. Nullité de la déclaration d'appel : Communication électronique et formalisme

Droit des Obligations (52 pages) : Évolutions Jurisprudentielles 2024-2025

1. Absence de vice du consentement en cas de dépendance économique non avérée : Faculté de négociation maintenue

2. Manquement à l'obligation d'information précontractuelle : Vice du consentement en droit de la consommation

3. Nullité d'un contrat hors établissement pour défaut d'information : Confirmation de l'acte nul

4. Offre d'achat subordonnée à un acte sous seing privé : Absence de vente parfaite

5. Nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire et violence : En matière contractuelle

6. Preuve de l'obligation de restitution et impossibilité morale : Dans une relation amoureuse

7. Caducité des contrats interdépendants : Effets rétroactifs limités

8. Responsabilité délictuelle et manquement contractuel : Opposabilité des clauses limitatives aux tiers

9. Clauses abusives et prescription : Validité et délai d'action

10. Validité de la signature électronique : Dans un contrat de prêt personnel

11. Responsabilité délictuelle pour abus de droit d’agir en justice

12. Recours subrogatoire de la caisse contre un tiers après transaction : Portée de la preuve

13. Responsabilité du fait des produits défectueux : Régime concurrent ou complémentaire ?

Ensemble, ces 95 pages couvrent l'intégralité des solutions juridiques actuelles, pour vous permettre de briller dans vos examens et missions.

Offre exclusive sur notre site :

• 95 pages d'actualisations en Droit des Obligations et Procédure Civile

• Fiches de cours détaillées et corrigés-types

• Accès numérique avec outils de révision synchronisés

• Prix spécial de 25 €/mois pendant 3 mois avec le code PREPA30PLUS : un accès immédiat aux fascicules, fiches de cours, sujets et cas pratiques corrigés.

Pourquoi cette offre est-elle unique ?

Parce que c'est votre avantage concurrentiel. Ce pack vous donne non seulement accès à des fascicules riches en contenu et à jour, mais vous propose aussi des outils pratiques et pédagogiques qui vous permettront d’exceller.

Ne laissez pas les réformes vous ralentir. Avec cette offre complète, vous êtes certain de dominer vos matières et de vous préparer avec confiance et précision.

Format : PDF, 95 pages au total, police Arial, interligne 1,5. Accès immédiat le jour même, dès la confirmation de votre commande.